CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 / CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par l’agence Kayak Communication dont le siège est situé à Euratechnologies Lille, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 518 537 766, ci-après dénommée « l’Agence ». Ces CGV s’appliquent pour tout client de l’Agence, ci-après dénommé « le Client » et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses documents et notamment ses Conditions Générales d’Achat. Ces CGV sont complétées par « le Règlement Intérieur de l’Agence » que le Client s’engage à respecter et forment avec celui-ci un tout indivisible. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement des devis élaborés par l’Agence et signés par le Client et valant Confirmation de Commande. L’Agence peut, en outre, être amenée à établir des Cahiers de Charges spécifiques à certaines prestations, comme la conception et réalisation de sites internet, ci-après dénommés « CC ». Dans ce cas, les mentions spécifiques à la réalisation de la commande indiqués sur le CC s’appliquent en remplacement des indications éventuelles spécifiées dans les CGV. L’Agence se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

ARTICLE 2 / NATURE DES PRESTATIONS

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, de production graphique, de communication digitale, de campagnes médias et d’organisation d’événements et de publicité, réalisées par l’agence Kayak Communication. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Sont considérées comme prestations de l’agence, ci-après dénommées « Prestations », l’ensemble des services et actions mises en oeuvre par l’agence pour le compte du Client, à savoir, les recommandations stratégiques, études et conseil, accompagnement en communication et en management de projet, réalisation de campagnes de communication, communication écrite, création et design graphique, réalisation de supports imprimés ou publicitaires, réalisation de site internet, communication digitale et interactive, communication audiovisuelle, communication événementielle et d’une façon générale, toutes prestations, liées de près ou de loin à la communication, demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’Agence.

ARTICLE 3 / PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de l’Agence. Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de l’Agence www.kayakcommunication.fr/conditions-generales-de-vente. En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les devis comportent également un lien permettant de consulter ces CGV sur le site de l’Agence. Ces CGV constituent la base juridique de tous les contrats de l’agence Kayak Communication. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’Agence. Le Client faisant appel à l’Agence reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les CGV suivantes. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature d’une proposition commerciale ou devis) implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur la proposition commerciale ou le devis.

ARTICLE 5 / RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent pour toutes informations et contenus transmis à l’Agence. Les informations diffusées par le Client le sont sous sa seule responsabilité, elles sont validées par lui avant sa production finale. Le Client s’engage à fournir à l’Agence des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. La responsabilité du Client est également engagée pour le respect des délais de réalisation, et des plannings élaborés par l’Agence à titre indicatif, dans la mesure où toute réalisation est soumise aux relectures et validations du Client. Ainsi, le Client s’engage à être réactif dans ses échanges de validation avec l’Agence. Pour toute commande passée ou devis signé auprès de l’Agence, le Client s’engage à effectuer le paiement intégral dans les délais convenus ou indiqués sur les factures communiquées par l’Agence, que ce soit par voie de mail ou par courrier postal.

ARTICLE 6 / RESPONSABILITÉS DE L’AGENCE

L’Agence met à disposition du client, l’ensemble de ses services d’études, conseil, conception rédaction, direction artistique, création graphique, gestion de projet, réservation d’espaces publicitaires, réalisation de campagne médias, communication interactive, relations presse et communication événementielle, et ce, dans la limite des prestations commandées. En fonction de la nature des prestations qui lui sont confiées, l’Agence est tenue à une obligation de moyens. L’Agence s’engage à être réactive dans ses échanges avec le client. Elle lui garantit l’originalité de ses créations et la conformité des contenus utilisés par rapport à la législation en vigueur et aux droits d’utilisation des images. L’agence s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer des prestations de qualité, conformes aux validations du client et dans les délais pour lesquelles elle se serait engagée par écrit, sous réserve des délais de retours et de validation du Client.

ARTICLE 7 / RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L’AGENCE

Conformément à ses valeurs de responsabilité économique et sociale, l’Agence s’engage à effectuer toutes les prestations qui lui sont confiées dans le respect du cadre règlementaire mais aussi en faisant preuve de responsabilité économique, sociale et environnementale dans l’intérêt de tous et dans la limite de ses moyens.

ARTICLE 8 / ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITÉ

L’Agence est tenue par les règles de confidentialité concernant la stratégie du client et toutes les informations ne faisant pas l’objet d’actions de communication publiques. Elle s’engage à garder toutes les informations sensibles du client strictement confidentielles. L’Agence s’engage également à ne jamais divulguer d’informations pouvant porter préjudice au Client ou relatives à des désaccords ou litiges entre les deux parties. En cas de désaccord ou litige, l’Agence s’engage à privilégier le dialogue, à en discuter avec le Client et à faire tout son possible pour régler le désaccord ou le litige à l’amiable. De son côté, le Client s’engage à ne jamais divulguer d’informations pouvant porter préjudice à l’Agence ou relatives à des désaccords ou litiges entre les deux parties. En cas de désaccord ou litige, le Client s’engage à privilégier le dialogue, à en discuter avec l’Agence et à faire tout son possible pour régler le désaccord ou le litige à l’amiable.

ARTICLE 9 / LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

La responsabilité de l’Agence ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages résultants d’évènements externes et indépendants de sa volonté et de ses compétences. Sont considérés comme événements externes ou indépendants de la volonté de l’Agence, la modification apportée aux composantes logicielles par le client ou un tiers, l’introduction d’un virus informatique ayant un effet sur le bon fonctionnement des supports interactifs réalisés par l’Agence, la perte de données, la migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé, l’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le système d’information en cas d’inexécution par le client, même partielle, de ses propres obligations d’assurer la sécurité de ses données numériques. L’Agence ne doit pas manquer à son obligation de conseil mais elle ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui. L’Agence s’engage à vérifier préalablement tous les documents et maquettes présentés au client, mais seul le Client est responsable du contenu des supports réalisés, une fois les bons à tirer et documents signés par lui. En cas de prélèvements bancaires pour les règlements, l’Agence s’engage à ne pas prélever plus que les montants convenus dans ses facturations ou ses échéances.

ARTICLE 10 / RÉSERVATION DE NOMS DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT DE SITE INTERNET

Pour éviter toute accusation de prise en otage du site internet du Client par l’Agence, en cas de conflit, le Client est invité à réserver lui-même son nom de domaine et son espace d’hébergement. L’Agence peut l’assister, le cas échéant, pour le choix de l’opérateur et la mise en oeuvre de ces réservations. Il devra, ensuite, confier à l’Agence tous les codes d’accès lui permettant d’effectuer le développement du site, le référencement de ses contenus et sa mise en ligne. Si le Client le souhaite, l’Agence peut effectuer ces démarches pour son compte à condition que celui-ci en fasse la demande écrite à l’Agence ou que cette prestation soit inscrite sur le devis des prestations et que ce devis soit validé par le Client. Tout devis, signé par le Client, intégrant une rubrique de prestations techniques comme la réservation des noms de domaine et l’hébergement de sites, vaut demande expresse du Client pour que l’Agence effectue les démarches de réservation pour son compte. Ces réservations peuvent également faire l’objet d’un accord séparé écrit tout en respectant les exigences techniques convenues entre les deux parties. Les réservations prises en charge par l’Agence sont soumises à une tarification spécifique et sont réglées à l’avance. S’il en fait la demande, le Client peut à tout moment récupérer ses codes d’accès et gérer ses réservations directement avec l’opérateur concerné. Si, pour une raison ou une autre, les deux parties cessent leur collaboration ou si le Client suspend ses paiements ou ne règle pas les factures dues à l’Agence, celle-ci se réserve le droit de ne plus renouveler les réservations au nom du Client. Auquel cas, l’Agence dégage toute responsabilité quant à la perte du nom de domaine du Client et au retrait définitif et irréversible de son site des serveurs de l’opérateur. En tout état de cause, l’Agence ne peut être tenue responsable de bugs techniques, ruptures ou mauvaises fonctions du site, liés à son hébergement ou aux installations techniques de l’opérateur.

ARTICLE 11 / MISE EN LIGNE DE SITE ET DE CONTENUS

Le site ne sera mis en ligne qu’une fois les contenus et charte graphique sont validés par le client. Si, pour une raison ou une autre, les délais de validation du Client sont jugés trop longs par l’Agence, Celle-ci peut mettre en ligne le site internet du Client avec les informations existantes et validées, en masquant, le cas échéant, les rubriques ou pages dont les contenus sont en attente d’être fournies par le Client (témoignages, actualités, vidéos, liens). L’Agence peut être amenée à mettre en ligne le site en plusieurs versions successives jusqu’à sa stabilité sur les différents navigateurs et la finition des réglages d’affichage sur les différents formats d’écrans convenus pour la partie responsive. La première mise en ligne est souvent considérée comme phase de test. Le site est alors considéré en phase « bêta ». A aucun moment, le Client ne pourra juger de la qualité du travail de l’Agence sur la base de cette mise en ligne test. La prestation de conception, développement et mise en ligne d’un site internet est considérée livrée dès lors que l’Agence a constaté sa stabilité et considéré ses tests concluants. Il en va de même pour tous les contenus multimédias dont la responsabilité de mise en ligne ou de diffusion est confiée à l’agence tes que les contenus rédactionnels, visuels ou vidéos dont la diffusion est prévue sur les réseaux sociaux ou via des campagnes e-mailing. Si les délais de validation du Client sont jugés trop longs par l’Agence, elle peut procéder à la diffusion des contenus si cela s’avère nécessaire et pertinent pour la promotion du Client dans les délais impartis.

ARTICLE 12 / GARANTIE DES PRESTATIONS

L’Agence s’engage à garantir la qualité de ses prestations conformément au cahier de charges éventuel pour un site internet et aux bons à tirer des supports graphiques, imprimés ou à produire. Chaque site livré par l’Agence bénéficie d’une garantie de fonctionnement technique de 3 mois après sa date de mise en ligne. Cette garantie n’inclue pas l’intégration de contenus autres que ceux convenus sur le devis signé. Au-delà de cette période, toute intervention de l’Agence sur le site fera l’objet de devis et de facturations supplémentaires. Un contrat de maintenance annuel est proposé au Client pour lui assurer le bon fonctionnement du site dans la durée. Il comprend les mises à jour logicielles, de CMS et de Plugin le cas échéant, la suppression des messages indésirables et les contrôles techniques et de sécurité nécessaires.

ARTICLE 13 / SOUS-TRAITANCE

L’Agence se réserve le droit de sous-traiter, en partie ou en totalité, des prestations avec des partenaires tiers, testés et sélectionnés par elle. Elle conserve toutefois la direction du projet, sa gestion et la responsabilité de l’exécution de ses prestations.

ARTICLE 14 / TARIFS ET PRIX DES PRESTATIONS

Les prix et tarifs de l’Agence sont exprimés en montants hors taxes. La TVA en vigueur (20% en 2017) est facturée en sus, sauf dérogation pour prestations à l’export qui peuvent être exonérés de TVA sous réserve de produire un numéro de TVA intracommunautaire ou appliqué dans le pays hébergeant le siège social du Client. Chaque prestation fait l’objet d’un devis spécifique. Pour certaines prestations, l’Agence peut convenir avec le Client de facturer ses interventions sur la base des temps passés. Dans ce cas, une grille tarifaire est fournie au Client en précisant les tarifs horaires pour chaque type de prestation ou d’accompagnement (conseil, rédaction, direction artistique, studio, réalisation graphique, développement, intégration de site, gestion de projet). Lorsqu’un devis porte sur plusieurs prestations ou rubriques, la commande est alors considérée comme indivisible. Toute modification ou annulation d’une des rubriques ou de prestation engagée peut générer des suppléments tarifaires en raison de la renonciation aux économies d’échelle, généralement appliqués par l’Agence sur des plans de communication globale.

ARTICLE 15 / VALIDATION DE COMMANDE

Tout devis signé par le Client vaut confirmation de commande. Le montant global reste alors exigible quelle que soit l’issue de la commande ou les modifications souhaitées par le Client en cours de réalisation. Les prestations indiquées sur un devis signé par le Client sont indivisibles. Elles peuvent être modifiées en accord avec l’Agence et sous certaines conditions, notamment de réévaluation des prix de certaines rubriques qui ne bénéficieraient plus des économies d’échelle concédées initialement lors du calcul du devis.

ARTICLE 16 / MODIFICATION DE COMMANDE

Lorsqu’une commande est confirmée par le Client à l’Agence, son montant global devient exigible, quelle que soit l’issue de la commande, sauf dérogation accordée par l’Agence en cas de force majeure. Les actions ou les caractéristiques techniques d’un support peuvent être modifiés si la campagne le nécessite et si les deux parties en conviennent d’un commun accord. Cette modification peut faire l’objet d’un accord écrit ou d’un compte-rendu de l’Agence valant son accord pour effectuer la modification. Aucune modification ne peut venir en déduction du montant initial de la commande globale. Soit le montant est maintenu malgré la modification, soit l’Agence accorde au Client un avoir sur des commandes ou actions futures. Quelle que soit la modification apportée, les modalités de règlement initiales et les échéances dues, le cas échéant, restent inchangés, sauf acceptation écrite signifiée par l’Agence.

ARTICLE 16 / CRÉATIONS, PROPOSITIONS ET RETOURS DE CORRECTION

Par défaut et sauf accord écrit, toutes les créations et propositions de l’Agence restent sa propriété. Les devis de l’Agence sont gratuits. Ils incluent systématiquement trois propositions de concepts ou de créations graphiques et trois retours de corrections au niveau des textes et, plus généralement, au niveau des contenus. Toute demande de création supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un supplément de prix. De même qu’au-delà de trois retours de correction, la correction supplémentaire devient payante et fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un supplément de prix.

ARTICLE 17 / PROPOSITIONS NON RETENUES ET CORRECTIONS D’AUTEUR

Les propositions non retenues par le Client restent la propriété de l’Agence et en aucun cas le Client ne peut les utiliser sans le consentement écrit de l’Agence sous peine de payer des dommages et intérêts selon l’appréciation de l’Agence pour son préjudice. Chaque demande de création ou de correction au-delà des trois propositions ou de trois retours de correction fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un supplément de prix. Si au bout de trois propositions graphiques ou de trois corrections de contenus, le Client souhaite une autre création ou correction sans payer de supplément, il a la possibilité de fournir à l’Agence sa propre création finalisée ou ses textes validés. Dans ce cas, les contenus fournis sont considérés comme validés. Toute demande de modification après des propositions de maquettes ou de textes validés ou après signature d’un bon à tirer est considérée comme une correction d’auteur et fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un supplément de prix.

ARTICLE 18 / ANNULATION DE COMMANDE

Le montant de tout devis signé par le Client reste dû à l’Agence. De même que les actions composant une commande sont indivisibles. Cependant, l’Agence peut étudier une demande d’annulation de commande. Toute demande d’annulation devra être faite par écrit. Toutes les actions déjà réalisées restent dues et leur montant pourra être majoré en raison de leur dissociation des autres actions et la réduction des économies d’échelle consenties par l’Agence. Les majorations par défaut peuvent atteindre 30% du montant de chaque action réalisée si le reste de la commande est annulé. Le Client s’engage formellement à régler les sommes relatives aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi que les frais annexes engagés. Aucune annulation de production ne sera prise en compte dès lors que l’Agence aura passé la commande à un prestataire ou un sous-traitant. Toutes les sommes y afférant seront dues. L’Agence peut consentir à annuler une commande ou une partie de la commande, sur demande du Client ou en cas de force majeure. Le Client aura alors la possibilité de choisir d’autres actions proposées par l’Agence pour maintenir le montant global de la commande ou d’accepter le forfait correspondant aux actions engagées et calculé par l’agence.

ARTICLE 19 / DÉLAIS DE RÉALISATION ET DE LIVRAISON

Le délai de réalisation correspond à la période de conception consentie d’un commun accord entre l’Agence et le Client. Ce délai est valable à condition qu’il y ait signature du devis, présentation d’un planning ou d’un délai de réalisation écrit et encaissement d’un acompte le cas échéant. Ce délai peut être différé si l’Agence n’est pas en possession de la totalité des éléments fournis par le Client pour la réalisation de son projet et si celui-ci ne procède pas aux validations nécessaires dans les délais impartis. Les délais de réalisation étant intimement liés aux échanges de validation et de correction entre le Client et l’Agence, celle-ci ne peut être seule tenue responsable des éventuels retards pris par rapport au planning préalablement défini. Tout planning présenté par l’Agence en début de mission est considéré à titre indicatif. Sauf engagement signé par l’Agence sur un délai, aucun retard ne pourra lui être imputé. Quant au délai de livraison d’un support de communication ou d’une marchandise physique, il correspond à la période de fabrication indiquée par le sous-traitant, le fournisseur ou l’imprimeur. Ce délai est donné à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

ARTICLE 20 / DROITS DE PROPRIÉTÉ

Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’Agence. La signature de l’Agence ne peut être supprimée sans son accord. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Sauf indication de cession de droits sur le devis signé, la totalité de la production et des droits se rapportant à la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence. Le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises par l’Agence dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence. Seul le produit fini sera adressé au Client. S’il désire avoir les sources des documents, il devra s’acquitter d’un montant forfaitaire indiqué par l’Agence.

ARTICLE 21 / COPYRIGHT ET DROITS DE PUBLICITÉ

Le Client autorise l’Agence à inclure dans ses réalisations la mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Lorsque le support le permet, un lien hypertexte accompagne la mention commerciale pointant vers le site Internet de l’Agence. Sauf mention contraire explicite du Client et notifiée par courrier, l’Agence se réserve le droit d’utiliser ses réalisations aux fins de sa propre promotion commerciale.

ARTICLE 22 / MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Les modalités et délais de paiement sont généralement indiqués sur le devis. Ils sont applicables dès lors que le devis est signé par le Client. Par défaut, il est demandé un acompte de 50% à la commande et le solde de 50% est exigé à la fin de la mission, à la livraison des supports commandés ou à la mise en ligne d’un site internet lorsque celui-ci fait l’objet de la commande. Les dates de paiement sont indiquées sur les factures de l’Agence. Par défaut et sauf indications contraires, le paiement des factures émises par l’Agence doit être effectué dans les 30 jours de leur date d’émission. Le paiement comptant ne donne lieu à aucun escompte au Client. Pour les plans de communication élaborés avec des paiements mensualisés, il est indiqué sur le devis le montant de l’échéance mensuelle, la date de la première échéance et celle de la dernière échéance. Un échéancier est communiqué au client s’il en fait la demande. Tous les paiements peuvent se faire par chèque bancaire ou virement à l’ordre de Kayak Communication, à l’exception des plans de communication mensualisés qui se font généralement par prélèvement bancaire. Pour bénéficier d’un plan mensualisé, le Client accepte de signer à l’Agence un mandat de prélèvement bancaire et lui fournit un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) correspondant au compte qui doit être débité à chaque échéance. Tout retard de paiement d’une échéance est soumis aux mêmes règles régissant les retards de paiement en général. La mensualisation des règlements pour un plan de communication, généralement annuel, est une facilité accordée par l’Agence. Cette mensualisation est entièrement dissociée du planning de réalisation des prestations convenues. Un plan peut, par exemple, être exécuté en 3 mois et son règlement lissé sur 12 mois. Dès lors que les prestations du plan de communication convenues sont livrées par l’Agence, celle-ci n’est plus tenue d’effectuer d’autres prestations ni de justifier les prélèvements mensuels ultérieurs qui continuent de courir jusqu’à extinction de la dette du Client. Tant qu’une commande n’est pas entièrement réglée, toute prestation, support ou site internet correspondant demeure propriété de l’Agence.

ARTICLE 23 / RETARDS DE PAIEMENTS ET IMPAYÉS

En cas de retard ou d’incident de paiement, l’Agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Cela n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des pénalités appliquées. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Elles s’élèvent à 15% du montant total de la facture et à 3% par mois de retard supplémentaire. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement et de poursuites le cas échéant. Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’un recouvrement contentieux par les avocats de l’Agence, par un cabinet spécialisé ou par huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal de Lille, seul compétent.

ARTICLE 24 / ARCHIVAGE

L’Agence s’engage à sauvegarder et archiver les documents relatifs à une réalisation sur une période d’un an. Au-delà, et en cas de problème de restitution (fichiers informatiques endommagés par exemple), l’Agence se dégage de toute responsabilité. D’autre part, toute demande de retirage de supports ou de restitution faite après cette période occasionne, outre les frais de retirage, des frais techniques de désarchivage qui feront l’objet d’un devis.

ARTICLE 25 / FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, l’Agence sera libéré de toute obligation envers le Client. Le contrat est suspendu jusqu’à l’arrêt des causes responsables de la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou des circonstances extérieurs à l’Agence ou indépendants de sa volonté. Notamment le blocage des moyens de transports, d’approvisionnements ou de livraison, l’incapacité de travail frappant un responsable-clé de l’Agence dont dépend la réalisation des prestations pour le compte du Client, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par Internet ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs à l’Agence. Cette liste n’est pas limitative. L’Agence avisera le Client dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date du début de la force majeure. L’Agence et le Client conviendront des conditions de poursuite du contrat.

ARTICLE 26 / LITIGES

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Lille. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.